 Les notaires, huissiers, grelliers et les secrétaires des administrations centrales et municipales ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en...  Le droit administratif belge - Seite 437von Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1825 - 924 Seiten
...huissiers, greffiei's, et les secrétaires des administrations centrales et municipales, ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte...l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquence , avant qu'il ait été enregistré , quand même le délai pour l'enregistrement... | |
 | 1806 - 330 Seiten
....été déposés , à peine de i0 francs d'amende par décade de retard et du double droit. 4i. Ils ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition,...l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré , quand même le délai pour l'enregistrement... | |
 | 1828 - 370 Seiten
...indépendamment de celles imposées sous les titres précédents. 4i. Les huissiers et les greffiers ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition , aucun...aucun acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistre , quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré , à peine de... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...huissiers, greffiers, et les secrétaires des administrations centrales et municipales, ne pourront délivrer en brevet , copie ou expédition , aucun...l'enregistrement sur la minute ou l'original , ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 Seiten
...3a,) ART. 5572. Les notaires, huissiers, greffiers, et les secrétaires des préfectures ou mairies ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition,...l'enregistrement sur la minute ou l'original , ni faire aucun autre acte en conséquence avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...huissiers, greffiers, et les secrétaires des administrations départementales et municipales, ne pourront délivrer en brevet , copie ou expédition , aucun...l'enregistrement sur la minute ou l'original , ni faire aucun autre acte en conséquence , avant qu'il ait été enregistré , quand même le délai pour l'enregistrement... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 Seiten
...comme faussaire ( Code de Procédure, art. i3g ). XIV. « Les notaires, huissiers, greffiers, etc., ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition,...soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original (voy. Enregistrement), ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré,... | |
 | 1835 - 882 Seiten
..., s'il est ensuite justifie de l'enregistrement. Loi du 22 frim. an 7 , art. 48. 67. Les greffiers ne peuvent délivrer , en brevet, copie ou expédition,...aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou original , ni faire aucun acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...entrevet,' copie ou expédition, môme par simple note ou extrait, aux parties ou autres intéressés, aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquente du premier , avant que celui-ci ait été enregistré , quand même le délai... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
...huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales, ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte...l'enregistrement sur la minute ou l'original , ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement... | |
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