Théorie du code pénal, Band 2

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Imprimerie et librairie génerale de juriśprudence Marchal et Billard, 1887
 

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Inhalt

La peine a été mise en rapport avec les faits incriminés
89
Opposition aux opérations des lois sur le recrutement art 94 134
94
il faut quil y ait exécution
99
Usage qui doit être fait des armes pour quc leur possession
168
Examen de léchelle pénale établie par les art 170 et
171
Complicité du corrupteur art 179 Addition faite à lart
179
De larrestation des voyageurs sans passeport
206
Action en dommagesintérêts ouverte par lart 117
214
Exception dans les cas de flagrant délit
227
Concert ayant pour objet un complot attentatoire à la sûreté
233
Immixtion de ladministration dans le pouvoir judiciaire art 130
238
Conflits entre les deux autorités
239
De la tentative démission de pièces reçues pour bonnes après
282
Si la contrefaçon des monnaies étrangères a eu lieu en pays
290
Contrefaçon du sceau de lEtat art 139 Caractères de ce crime
306
Emploi dun faux poinçon sur les matières dor et dargent
313
Définition des marques quil a pour but de protéger
319
Texte de lart 143 Modifications quil a subies
333
Dispositions des législations étrangères Examen de la définition
339
Nos Pages
364
Intention de nuire à lhonneur ou à la réputation dautrui
370
Appréciation critique de la jurisprudence sur ce point
376
aucun préjudice
382
Confirmation de cette distinction par la jurisprudence
392
Division du Code pénal
397
Trois espèces de faux en écritures
399
Division de ces crimes et délits 11
404
Exception en ce qui concerne les crimes mixtes
410
Actes commis par des fonctionnaires dans lexercice de leurs
411
Du faux par addition dans un acte dune formalité omise
416
Faux par supposition de personnes
418
Hypothèses différentes dans lesquelles ces manæuvres
426
Attestation dun fait faux par un officier public
427
Mesures propres à seconder les progrès des armes ennemies 54
432
Faux par fabrication de conventions obligations ou décharges
433
Fabrication par supposition de personne
439
conditions de la résolution dagir
451
Fausses déclarations par supposition de personnes
453
Examen des dispositions de cette
458
Conditions de la commercialité dune lettre de change
465
Examen des dispositions de la loi du 24 mai 1834 qui se réfè
470
bis Modes de perpétration du faux en écriture privée
471
Règles communes à ces différents actes
476
Caractère général de ces crimes
484
De la criminalité de celui qui a reçu la pièce fausse pour vraie
487
Conditions de lorganisation des bandes dans la théorie de lar
492
Certificats de bonne conduite et dindigence art 161
523
Délit de vente ou achat de suffrage art 113
525
Dans quels cas il peut y avoir atteinte à la liberté 196
531
Des certificats rédigés sous le nom de simples particuliers
532
Circonstances indifférentes à lexistence du crime
541
Les crimes et délits qui font lobjet de ce chapitre forment
547
Du crime de péculat dans le droit romain 532
553
Immixtion du pouvoir judiciaire dans ladministration 2e para
560
Délit résultant dun jugement rendu sur une affaire formelle ment revendiquée art 128 210
563
Délits résultant de mandats décernés contre des agents du Gou vernement sans autorisation art 129 Abrogation 212
564
Si cette disposition reçoit exception au cas de flagrant délit 244
566
Caractère général du crime de fausse monnaie
567
Fausses idées répandues au sujet de ce crime
568
Véritable théorie de cette matière
569
Lois étrangères 253
571
De lincapacité dexercer aucune fonction publique prononcée
572
Examen des éléments constitutifs du crime dans le Code pénal 259
573
Circonstances qui peuvent en modifier la criminalité
574
La grossièreté de limitation ne fait pas disparaitre le crime
575
Dorure et argenture des monnaies vraies Nouvelles dispositions de la loi du 13 mai 1863 263
576
Altération des monnaies vraies
577
Emission de pièces fausses sans participation à la fabrication
578
80 Observations critiques relatives à latténuation pénale fondée
580
Introduction de pièces fausses sur le territoire 264
581
faut que la pièce fausse soit une contrefaçon de la monnaie nationale le degré de la vérité de limitation importe
582
Le fait de dorer ou argenter des monnaies de cuivre ne con stituc quune filouterie Nouvel art 134
583
Lun des éléments du crime est que la monnaie contrefaite ait cours légal en France
586
La fausse monnaie sc commet aussi par laltération des mon naics
587
Distinction apportée par la loi du 13 mai 1863
588
Les commis ou préposés sontils couverts par lordre de leur
598
Tous les condamnés sont passibles de lamende déterminée
602
Quels sont les billets auxquels sapplique la loi pénale 303
609
Motifs de cette interdiction
612
fait dagréer des offres ou promesses
624
Contrefaçon des marques de commerce Législation spéciale
625
Cas où le fonctionnaire a tiré un lucre illicite de sa juridiction
631
Quid si la marque est tombée dans le domaine public? 330
632
caractère de lacte
637
De lusurpation de nom par un prévenu dans un interroga
645
il faut que le fait ait élé
653
Résumé et précision de la première règle
659
lEtat
660
Ce quil faut entendre par les membres de la famille du chef
662
graphe de lart 127
666
Mode dapplication de la marque Exposition à létranger
669
336

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Seite 593 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Seite 43 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Seite 189 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs a 2,000 francs.
Seite 242 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Seite 187 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un...
Seite 189 - ... de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Seite 212 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Seite 520 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Seite 325 - La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il prescrit,...
Seite 422 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.

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