...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne...

...contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal en ce qui touche...

...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux...

...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice. Or,...

...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute...

...déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui,...

...déterminer à s'abstenir de vuler, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (OU fr. à 2,000 fr. I .1 peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art 107....

...détourné , tenté de surprendre ou de détourner des suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter,...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 108. Lorsque, par attroupements , clameurs ou démonstrations menaçantes, on...

...délit prévu par l'article 167 de la loi électorale. Cet article est ainsi conçu : » Ceux qui h l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou...manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs...

...à 2,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui, a l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou...manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs...