 ... de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...  Théorie du Code pénal - Seite 189von Adolphe Chauveau - 1887Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1872 - 392 Seiten
...simples tentatives de ces délits ; — que l'article 106, spécialement, disposait que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer... | |
 | 1849 - 1044 Seiten
...public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de l'ait, violences ou menaces conlre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre...dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'auront détermine ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé ,... | |
 | 1849 - 1072 Seiten
...le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur,...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...collectif. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre un..., sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 Seiten
...collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un...personne, sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 Seiten
...antre moyen de corruption. » (Adopté.) « Art. 65. Ceux qui, soit par voies de fait, violences on menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront lente de le déterminer a s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'inlluencer... | |
 | 1852 - 436 Seiten
...» Cela a paru trop élastique. 39. Ceu* qui, soit par voies de fait, violences Ofl menaces <!0ntrê un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uri dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir... | |
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