Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... Théorie du Code pénal - Seite 187von Adolphe Chauveau - 1887Vollansicht - Über dieses Buch
| France - 1810 - 820 Seiten
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs- Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réserïoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ondes poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
| Belgium - 1825 - 438 Seiten
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement... | |
| 1878 - 396 Seiten
...électorales ; — attendu que l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852 punit quiconque étant chargé, dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens appelés à élire un député, aura soustrait, ajouté ou altéré un bulletin ; — attendu que les... | |
| 1871 - 392 Seiten
...qu'il tombe sous l'application do l'art. 33 du même décret, punissant ceux qui, étant chargés dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, en ont soustrait, ajouté ou altéré un plus ou moins grand nombre ; — Considérant que peu importe... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dan» <!es étangs, viviers Ou réservoirs; sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| 1830 - 772 Seiten
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement... | |
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