...objets contrefaits. 15. La confiscation des produits, dessins ou modèles contrefaits pourra, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal,...ayant spécialement servi à commettre le délit. '1(5. Le propriétaire d'un dessin ou modèle industriel pourra faire procéder, en vertu d'une ordonnance...

...des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des art. 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal...tribunal peut ordonner que les produits confisqués seront remis au propriétaire de la marque contrefaite ou 16. G. Cass. 14 avr. et 2 déc. 1859; Paris,...

...confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire... peut, même en cas A'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle...tribunal peut ordonner que les produits confisqués seront remis au propriétaire delamarque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment...

...produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions desarticles 7 et 8 peuf, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal,...confisqués soient remis au propriétaire de la marque qui a été conirefaite ou frauduleusement apposée , indépendamment de plus amples dommages-intérêts,...

...des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des art. 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal,...dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des art. 7 et 8. ABT. 15. — Dans le...

...produits dontla m arque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal,...de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. 11 prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des...

...produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal,...indépendamment de plus amples dommagesintérêts, s'il ya lieu. Jl prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des...

...serait reconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, me'me en cas d'acquittement, cire prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments...indépendamment de plus amples dommages-intérêts s'il ya lieu. — II prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions...

...et ustensiles avant spécialement servi à commettre le délit. Le tribunal peut encore ordonner qnf les produits confisqués soient remis au propriétaire...de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. 11 doit prescrire, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions...

...produits dont la marque serait rpconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le Tribunal,...commettre le délit. Le Tribunal peut ordonner que les produils confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée...