Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les révérends Pères du Conseil d'Etat, séant en Concile oecuménique ; suivie de l'ordonnance royale, de sa réfutation et d'un post-scriptumPagnerre, 1839 - 80 Seiten |
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Seite 35 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...
Seite 34 - Montlosier est mort dans la profession publique de la religion catholique, apostolique et romaine; qu'il avait demandé et reçu le sacrement de pénitence, et que le seul motif allégué pour ce refus a été que le comte de Montlosier n'aurait pas voulu donner devant témoins une rétraction écrite et destinée à la publicité.
Seite 31 - Je suis chrétien et je me résigne. Mais, ô monseigneur le ministre des cultes, vénérable et saint pontife qui présidez à ce concile, et vous, conseillers d'État, ses dignes acolytes, ô maîtres de la science, ô docteurs en droit administratif et en droit canon, ô directeurs des âmes, ô flambeaux éclatants de la chrétienté, ô vengeurs de la foi, ô les derniers pères de l'Église, je vous en supplie, je vous en conjure, daignez ne prononcer votre sentence contre moi que lorsque...
Seite 35 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Seite 36 - Montlosier , dans les circonstances qui l'ont accompagné, et qui sont constatées par l'instruction , constitue un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale public , et rentre dès-lors dans les cas prévus par l'art.
Seite 14 - ... demander si vous êtes encore sous Louis XIV, sous Robespierre, sous Napoléon, sous Charles X, ou sous Louis-Philippe. Vous n'êtes pas les hommes de votre temps, parce que vous voulez être les hommes de tous les temps ; vous n'avez pas de tenue dans vos actions , vos mœurs et vos jugements, parce que vous n'en avez pas dans vos lois , et vous n'appliquez ici les anciennes règles à des c;is nouveaux, que parce que vous confondez la vieille société de
Seite 36 - Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État an département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois. Donné au palais des Tuileries, le 9 août 1840.
Seite 11 - Or, en écrivant, il faut se dire que l'on écrit pour tous les temps, pour tous les lieux, pour tous les hommes, et qu'on travaille , autant qu'il est en soi , à établir dans les esprits une opinion, générale et constante.
Seite 13 - ... cette forme nouvelle, mais encore à abroger les lois anciennes qui ne s'y adaptent plus. Au lieu d'en agir de la sorte, vous avez entassé pêle-mêle dans votre législation , les édits de l'ancienne Monarchie, les lois de la République , les décrets de l'Empire , les ordonnances de la Restauration et les rubriques , de Juillet, et vous mettez la main au hasard sur les uns ou sur les autres, sans commencer par vous demander si vous êtes encore sous Louis XIV, sous Robespierre, sous Napoléon,...
Seite 34 - Glermont s'est refusée à permettre, pour les dépouilles mortelles du défunt, l'accomplissement des cérémonies extérieures et publiques de la religion ; que le comte de Montlosier est mort dans la profession publique de la religion catholique, apostolique et romaine; qu'il avait demandé et reçu le sacrement de pénitence, et que le seul motif allégué pour ce refus a été que le comte de Montlosier n'aurait pas voulu donner devant témoins une...