 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...la volonté , qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plu,1 en société. 1866. La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée...revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , 3/6 Liv.III.... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...Par la volonté qu'un seul on plusieurs expriment de n'être plus en société. 1866. La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée...revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. 1866. La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée...revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...n'être plus en société. » Art. 35. « La prorogation d'une société à temps limité ne m6ii « peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes « formes que le contrat de société. » Art. 36. « Lorsque l'un des associés a promis de mettre i867 « en commun la propriété d'une... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 Seiten
...moins que les sociétaires ne soient convenus de proroger le délai. Cette prorogation ne se prouvera que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. Extinction de la chose. 3. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 Seiten
...moins que les sociétaires ne soient convenus de proroger le délai, Cette prorogation ne se prouvera que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. Extinction de la chose. 3. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...expriment de n'être plus en société (1865). » La prorogation d'une société, à tempslimité, ne, peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société (1866). » MODÈLES D'ACTES DE SOCIÉTÉ. Actes de Société en participation entre deux fabricant... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...commune renommée. CONTINUATION DE SOCIÉTÉ. 1° Société' civile. C. ÇA'. 1866. La prorogation obligations est réglée par les lois sur la police...— les autres «ont relatives au mur et au fossé y. SOCIÉTÉ (acte de). 2° Société commet ciale. C. Coin. 46. Toute continuation de société, après... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. C. 1869, 1870. . La prorogation cquis par titre ou par prescription. C. 642, 643,...La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir C. 1834. . Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. С 1869, s. 18G6. La prorogation 7 7 7 7 7 2 5 7 7a5 7 7 7 7 7 7 7 7 6 3 7 6N7+7 7 7-& 4 4 4 4 7 7z2 7 7q- 7 7 7 5P0&2R0 61 7q.H757D7 1)1V7W7X7Y7Z7[7\7]7^7 C. 1834. 1807. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose,... | |
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Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. — La société est également dissoute... 
