Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Band 8Société du Recueil Sirey, 1835 |
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... cret sur les rentes viagères . ( B. 54 , 58. ) 9. FLORÉAL an 3 ( 28 avril 1795 ) . ་ Décret re- latif à la levée du séquestre mis sur les biens des pères et mères d'émigrés , etc. ( 1 , Bull . 160 , no 789 ; B. 54 , 63. ) Voy . loi du ...
... cret sur les rentes viagères . ( B. 54 , 58. ) 9. FLORÉAL an 3 ( 28 avril 1795 ) . ་ Décret re- latif à la levée du séquestre mis sur les biens des pères et mères d'émigrés , etc. ( 1 , Bull . 160 , no 789 ; B. 54 , 63. ) Voy . loi du ...
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... cret courront à compter du 1 " prairial pro- chain , époque fixée pour la nouvelle orga- nisation de l'artillerie . 64. Si , par l'effet de la présente loi , quel- ques officiers éprouvaient une réduction sur leur traitement actuel ...
... cret courront à compter du 1 " prairial pro- chain , époque fixée pour la nouvelle orga- nisation de l'artillerie . 64. Si , par l'effet de la présente loi , quel- ques officiers éprouvaient une réduction sur leur traitement actuel ...
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... cret du 15 germinal , sur les baux à Cheptel . ( B. 54 , 143. ) Un membre observe que l'article 10 du décret du 15 floréal dernier , sur les baux à cheptel , n'a pas statué si les ustensiles , har- nois de labour et d'exploitation , et ...
... cret du 15 germinal , sur les baux à Cheptel . ( B. 54 , 143. ) Un membre observe que l'article 10 du décret du 15 floréal dernier , sur les baux à cheptel , n'a pas statué si les ustensiles , har- nois de labour et d'exploitation , et ...
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... cret du 23 fructidor an 13 et de la loi du 17 août 1822 , art . 26. ( 22 juillet 1829. ord . Mac . 11. 282. ) ( 2 ) Les gardes particuliers n'ont caractère pour dresser des procès - verbaux constatant des délits Ruraux qu'autant qu'ils ...
... cret du 23 fructidor an 13 et de la loi du 17 août 1822 , art . 26. ( 22 juillet 1829. ord . Mac . 11. 282. ) ( 2 ) Les gardes particuliers n'ont caractère pour dresser des procès - verbaux constatant des délits Ruraux qu'autant qu'ils ...
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... chargé de tout ce qui a rapport au service de l'artillerie et du génie , tant pour le personnel que pour le matériel . 4. L'époque de l'exécution du présent dé- cret est fixée 186 pr 23 AU 24 MESSIDOR AN 3 . CONVENTION NATIONALE ,
... chargé de tout ce qui a rapport au service de l'artillerie et du génie , tant pour le personnel que pour le matériel . 4. L'époque de l'exécution du présent dé- cret est fixée 186 pr 23 AU 24 MESSIDOR AN 3 . CONVENTION NATIONALE ,
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25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
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Seite 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Seite 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Seite 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Seite 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Seite 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Seite 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Seite 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Seite 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Seite 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Seite 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...