Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Band 8Société du Recueil Sirey, 1835 |
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... paiement . 3. Ceux qui voudront remettre des ins- criptions en paiement des domaines natio- naux , seront tenus de prouver , par un cer- tificat du receveur de district , quelle est la somme dont ils veulent solder le paiement . 4. Les ...
... paiement . 3. Ceux qui voudront remettre des ins- criptions en paiement des domaines natio- naux , seront tenus de prouver , par un cer- tificat du receveur de district , quelle est la somme dont ils veulent solder le paiement . 4. Les ...
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... paiement des dettes des absens . ( B. 52 , 91. ) - II VENTOSE an 3 ( 1 mars 1795 ) . Décret qui accorde différentes primes pour la destruc- tion des loups . ( 1 , Bull . 128 , no 676 ; B. 52 , 93. ) Art . 1 Tout citoyen qui tuera une ...
... paiement des dettes des absens . ( B. 52 , 91. ) - II VENTOSE an 3 ( 1 mars 1795 ) . Décret qui accorde différentes primes pour la destruc- tion des loups . ( 1 , Bull . 128 , no 676 ; B. 52 , 93. ) Art . 1 Tout citoyen qui tuera une ...
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... paiement annuel de l'inscription , et la caution garantira le capital de ladite inscription , calculé à rai- son de vingt fois son montant , et cinq an- nées d'arrérages . 6. Les personnes qui ont perdu leur cer- tificat d'arrérages ...
... paiement annuel de l'inscription , et la caution garantira le capital de ladite inscription , calculé à rai- son de vingt fois son montant , et cinq an- nées d'arrérages . 6. Les personnes qui ont perdu leur cer- tificat d'arrérages ...
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... paiement d'une créance due à la nation , et qu'il n'a pas reçu son effet . 10. Le directeur du grand - livre , en exé- cutant le transfert ordonné par le comité des finances , fera mention , sur le compte de la République , de l'arrêté ...
... paiement d'une créance due à la nation , et qu'il n'a pas reçu son effet . 10. Le directeur du grand - livre , en exé- cutant le transfert ordonné par le comité des finances , fera mention , sur le compte de la République , de l'arrêté ...
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... paiement des arré- rages dus aux créanciers de la dette consolidée qui n'auront pu obtenir leurs inscriptions dé- finitives . ( B. 52 , 131 ; Mon. du 19 ventose an 3. ) Art . 1. A compter du 20 ventose pré- sent mois , les créanciers de ...
... paiement des arré- rages dus aux créanciers de la dette consolidée qui n'auront pu obtenir leurs inscriptions dé- finitives . ( B. 52 , 131 ; Mon. du 19 ventose an 3. ) Art . 1. A compter du 20 ventose pré- sent mois , les créanciers de ...
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25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
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Seite 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Seite 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Seite 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Seite 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Seite 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Seite 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Seite 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Seite 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Seite 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Seite 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...