... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 360von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
| France - 1907 - 1054 Seiten
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés saos son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait lait la revendication;... | |
| Émile van Dievoet - 1913 - 506 Seiten
...acheteurs de bonne foi. Le bailleur, dit la loi, peut saisir les meubles qui garnissent sa ferme, lorsqu'il ont été déplacés sans son consentement, et il...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de quarante jours. Il n'est peut-être dans la matière du bail à ferme aucune Discussion... | |
| 1928 - 598 Seiten
...'encontre de nos textes, ne parle que du propriétaire, et non du locateur; qu'il dit, par exemple:" Le propriétaire peut 'saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, etc"; que la décision rendue dans la cause de Lamb v. WUfinghans, 37 CS, 267, qui s'appuie surtout... | |
| Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1896 - 676 Seiten
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privdège, pourvu qu'il ait lait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobdier qui garnissait... | |
| Bilhard - 1835 - 376 Seiten
...rapportent indubitablement à l'année échue et à l'année courante. Ce qui le prouve, c'est que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés contre sa volonté, et qu'il conserve sur eux son privilège, sans aucune distinction entre le bail... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 680 Seiten
...est passée dans l'article 2102, § 1, qui permet au propriétaire de saisir les meubles garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. C'est parce que cette disposition de l'article 2102 dérive du principe de l'ancienne saisine, qu'il... | |
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