 | 1822 - 572 Seiten
...chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 Seiten
..., et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 Seiten
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session,, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — Vcy. , relativement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 Seiten
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 62. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — fojr. , relativement... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 Seiten
...les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi, ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires... | |
 | 1830 - 400 Seiten
...et dans les six semaines qui l'auroat précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 Seiten
...et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition... | |
 | Belgium - 1825 - 438 Seiten
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55.... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
