 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 Seiten
...acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de la session , être poursuivi ni arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 Seiten
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition... | |
 | 1830 - 916 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition... | |
 | 1830 - 628 Seiten
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 Seiten
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun membre de la Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition... | |
 | Henri Ethelbert Louis Victor Hébert - 1831 - 262 Seiten
...session et dans le mois qui l'aura précédée ou suivie. 58. Aucun membre du corps législatif ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf Ee cas de flagrant délit r-sa11s l'assentiment de la Chambre dont il fait partie. 69. Toute pétition... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la cbambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
