 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 Seiten
...Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » Aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » (Art. 34 el 52.... | |
 | 1834 - 502 Seiten
...garanties pour ^indépendance de chacun d'eux. Nouslisons: Les juges sont inamovibles. Aucun député ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Quant au pouvoir... | |
 | 1833 - 564 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition... | |
 | 1833 - 976 Seiten
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la ClMmbredont il fait partie, sauf le cas de Hâtant délit.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 Seiten
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 Seiten
...il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 43. ARTICLE XLIV. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à l'heure l'intérêt... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
