 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 Seiten
...II. JIEUIîCINK LÉGALE RELATIVE AUX DÉCÈS EN GENERAL. Législation relative aux décès. C. civ., art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , cl sans frais , de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...précipitées. (Art. 358. ) Ici que veut la loi ? quel est son but? La loi veut qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne doit la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du... | |
 | Charles-Chrétien-Henri Marc - 1838 - 390 Seiten
...suite s'ils n'ont pas besoin de plus grands développements. . :>: • .,-. -. ..".:«'<>» CODE CIVIL, art. 77. . « Aucune inhumation ne sera faite sans...sur » papier libre, et sans frais, de l'officier de Tétai civil, qui ne » pourra la délivrer, qu'après s'être transporté auprès de la » personne... | |
 | 1839 - 508 Seiten
...effet , l'article soixante-dixscpt du code ? Qu'aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporte aupès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingtquatre heures... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...d'une manière solennelle, afin qu'il n'eiiste pas d'incertitude sur les droits dont il est la cause. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas préTUS par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...quel coté et ù quel degré. C. 37, 75.— P. 199, 200. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS *. »î . nté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par ,1e pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | Alfred Péron - 1841 - 826 Seiten
...changer à la loi qui régit cette matière; il suffit de la lire attentivement pour s'en convaincre : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer t]n après s'être, transporte auprès de la personne décédée , pour s' af sutvr tiu décès , et... | |
 | Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - 1841 - 328 Seiten
...France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...s'être transporté auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives... | |
 | 1841 - 936 Seiten
...celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...I" (77) est ainsi conçu : • Aucune inhumation ne sera faite sans une or« donnance de l'ofDcier de l'état civil , qui ne pourra • la délivrer qu'après s'être transporté auprès du ca« davre pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre • heures après le décès. » Maleville... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
