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Books Bücher 21 - 30 von 150 in Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 3
von Germain Roche - 1842
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Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l ..., Band 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie - 1836 - 982 Seiten
...II. JIEUIîCINK LÉGALE RELATIVE AUX DÉCÈS EN GENERAL. Législation relative aux décès. C. civ., art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , cl sans frais , de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Band 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...précipitées. (Art. 358. ) Ici que veut la loi ? quel est son but? La loi veut qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne doit la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...
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Nouvelles recherches sur les secours à donner aux noyés et asphyxiés ...

Charles Chrétien Henri Marc - 1838 - 345 Seiten
...suite s'ils n'ont pas besoin de plus grands développements. . :>: • .,-. -. ..".:«'<>» CODE CIVIL, art. 77. . « Aucune inhumation ne sera faite sans...sur » papier libre, et sans frais, de l'officier de Tétai civil, qui ne » pourra la délivrer, qu'après s'être transporté auprès de la » personne...
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Mémoires et procès-verbaux, Band 7,Teil 1

1839
...effet , l'article soixante-dixscpt du code ? Qu'aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporte aupès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingtquatre heures...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...d'une manière solennelle, afin qu'il n'eiiste pas d'incertitude sur les droits dont il est la cause. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas préTUS par...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...quel coté et ù quel degré. C. 37, 75.— P. 199, 200. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS *. »î . nté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par ,1e pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les...
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Revue de Rouen et de Normandie, Band 9

Alfred Péron - 1841
...changer à la loi qui régit cette matière; il suffit de la lire attentivement pour s'en convaincre : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer t]n après s'être, transporte auprès de la personne décédée , pour s' af sutvr tiu décès , et...
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Annales

Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - 1841
...France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...s'être transporté auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 Seiten
...celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 Seiten
...I" (77) est ainsi conçu : • Aucune inhumation ne sera faite sans une or« donnance de l'ofDcier de l'état civil , qui ne pourra • la délivrer qu'après s'être transporté auprès du ca« davre pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre • heures après le décès. » Maleville...
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