Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 31 - 40 von 154 in Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 3
von Germain Roche - 1842
Vollansicht - Über dieses Buch

Code administratif de Belgique, Band 1

Alexandre Bruno - 1842
...11 juin 1840. n° 57239.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 1131. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer...
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
..., de quel côté et à quel degré. C. 37, 75. — P. 199, 200. CHAP. IV.— DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ollicierde l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 Seiten
...inhumation ne sera faite san~ une autorisation, sur papier librecl sans frais, de l'officier de l'étal civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer Av. décès, et ([uevingt-quatre heures après le décès. et officiers subalternes,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue de droit français et étranger, Band 3

1846
...également dans le domaine réglementaire le mode de vérification, il est ainsi conçu : « Au» cune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur...frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra U » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décé» dée , pour s'assurer...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire des sciences occultes ...: ou, Répertoire universel des ..., Band 1

Jacques-Albin-Simon Collin de Plancy - 1846
...En France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heure* après le décès. Les mesures administratives...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Band 2

Michel André - 1848
...« Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice; - Yu l'article 77 du Code civil portant : « Aucune inhumation ne sera faite sans « une autorisation sur papier libre et sans Trais de l'officier de Pelai civil ; •• « Vu le décret du 23 prairial an XII (I), sur les sépultures,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le code des étrangers: ou recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix-Amédée Le Baron - 1849 - 511 Seiten
...CHAPITRE IV. Des actes de décès. « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autori« sation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...qu'après s'être transporté auprès de «la personne décédùe, pour s'assurer du décès,et que vingt«quatre heures après le décès, hors les cas prévus...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin de la Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la ...

Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1852
...Cel article a été remplacé plus tard par l'art. 77 du code Napoléon, qui est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...civil, qui ne « pourra la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du déci's, et que vingt-quatre «...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours d'hygiène, fait à la Faculté de médecine de Paris, Band 3

Louis Joseph Désiré Fleury - 1861
...les seules dispositions prescrites par le Code civil quant à la constatation des décès : « Ârl. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olEcier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nederlandsch weekblad voor geneeskundigen, Band 2

1852
...Civil, art. 77 was opgenomcn : »Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur pnpier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après з' être transporté auprès de la personne détcdéc, pour s'assurer du décos." Dcze bcpaling is...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen