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Books Bücher 61 - 70 von 157 in Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 3
von Germain Roche - 1842
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...alliés des parties, de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des actes de dècct. Art. 17. Aucuns inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...
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ARCHIVES PARLEMENTAIRES

MM. J. MAVIDAL ET. E. LAURENT - 1864
...actes de décès. Art. 80. Aucune inhumation na sera faite sans une ordonnance de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualro heures après le décès, hors les cas prévus par les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...quelques modifications. L'inhumation ne peut être faite sans une ordonnance de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédéc, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute...
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Annual report of the registrar-general of births, deaths, and ..., Bände 26-27

1865
...age (21), and without his certificate the body cannot be interred. (Code Civil, Livre I. tit. is 77.) 77. " Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de 1'officier de 1'etat civil, qui ne pourra la delivrer qu'apres s'etre transporte aupres de la personne...
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Deutsche Zeitschrift für die Staatsarzneikunde, Band 23

1865
...Berücksichtigung zu finden haben , woran sich dann die gesetzlichen Bestimmungen des französischen CiviL (art. 77 : „Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier l ihre et sans frais, de l'officier de l'etat civil, qui ne pourra la delivrcr qu'apres s'etre transporte...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 Seiten
...droit des parties intéressées, conformément à l'article 99**. CHAPITRE IV DES ACTES 'DE DÉCÈS. rsuivra l'homologation de la délibération devant...instance, qui prononcera sauf l'appel. Le tuteur exclu pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après te décès, hors les cas prévus par les...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 Seiten
...le corps du décédé présente des indices de mort violente. (Voyez Cadavre.) DES ACTES DE DÉCÈS. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une...qu'après s'être transporté auprès de la personne décédéc, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 Seiten
...conformément à l'article 99. » (L. 10 juillet i 850-1" janvier 1851.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'oflicier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...L'article 1er de la section IV est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une « ordonnance de l'officier de l'état civil , qui ne « pourra...délivrer qu'après s'être transporté « auprès du cadavre pour s'assurer du décès, et « que vingt-quatre heures après le décès. » Le citoyen...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...particulière* aux actes de décès. Art. 1er. « Aucune inhumation ne sera faite sans • ordonnance de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au» ргез du cadavre pour s'assurer du décrs, et que « vingt-quatre heures après le décès,...
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