 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 Seiten
...temps quelques mesures de police contre les inhumations précipitées. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 Seiten
...Paris, sauf un, refusèrent énergiquemenl de s'y soumettre. Décès. Inhumations. — Code civil. Art 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une...qu'après s'être transporté auprès de la personne dècédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus... | |
 | Ambroise Tardieu - 1881 - 306 Seiten
...loi du 20 septembre 17g2^ qui ordonne la déclaration à l'officier public, le Code civil dispose : Art. 77. « Aucune inhumation ne sera faite sans une...frais de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour » s'assurer du... | |
 | 1881 - 388 Seiten
...dispositions qui régissent la police des sépultures, les suivantes notamment : A. Code civilt art. 77. H ' Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'clat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au;irès de la personne décalée,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...ciKjD'aucun d'eux ne sût ou ne pût signer, il en sera fait mention. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. Art. 77. Aucune Inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ofllcier de l'élal civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...rituel pour la rédaction de l'acte du mariage ecclésiastique. CHAPITRE IV lira actes de Décè». t. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...elle a cru devoir parer au danger des inhumations précipitées. L'article Tl dit à ce sujet : « Aucune inhumation ne sera faite > sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de fêtât » civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au domicile » de la personne... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 Seiten
...curé. (Décision du ministère de l'intérieur du 28 juillet 1858, lre division, n° 13033n.) 17. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | 1883 - 1172 Seiten
...CHOLÉRA Les prescriptions sur les inhumations sont fixées par l'artk-le 77 du code civil ainsi conçu : Art. 77. — « Aucune inhumation ne sera faite sans...frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per?:mne décodée pour s'assurer du décès,... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 Seiten
...d'accouchement prématuré, et les responsabilités légales qui leur incombent. ART. 3. — Décès. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
