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Books Bücher 91 - 100 von 159 in Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 3
von Germain Roche - 1842
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...Paris, sauf un, refusèrent énergiquemenl de s'y soumettre. Décès. Inhumations. — Code civil. Art 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une...qu'après s'être transporté auprès de la personne dècédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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Étude médico-légale sur l'avortement suivie dʹune note sur l'obligation de ...

Ambroise Tardieu - 1881 - 290 Seiten
...loi du 20 septembre 17g2^ qui ordonne la déclaration à l'officier public, le Code civil dispose : Art. 77. « Aucune inhumation ne sera faite sans une...frais de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour » s'assurer du...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ..., Band 14

1881
...dispositions qui régissent la police des sépultures, les suivantes notamment : A. Code civilt art. 77. H ' Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'clat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au;irès de la personne décalée,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 Seiten
...ciKjD'aucun d'eux ne sût ou ne pût signer, il en sera fait mention. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. Art. 77. Aucune Inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ofllcier de l'élal civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...rituel pour la rédaction de l'acte du mariage ecclésiastique. CHAPITRE IV lira actes de Décè». t. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...elle a cru devoir parer au danger des inhumations précipitées. L'article Tl dit à ce sujet : « Aucune inhumation ne sera faite > sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de fêtât » civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au domicile » de la personne...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 Seiten
...curé. (Décision du ministère de l'intérieur du 28 juillet 1858, lre division, n° 13033n.) 17. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les...
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Journal de pharmacie et de chimie

1883
...CHOLÉRA Les prescriptions sur les inhumations sont fixées par l'artk-le 77 du code civil ainsi conçu : Art. 77. — « Aucune inhumation ne sera faite sans...frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per?:mne décodée pour s'assurer du décès,...
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Administration de la ville de Paris et du département de la Seine: ouvrage ...

Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1032 Seiten
...d'accouchement prématuré, et les responsabilités légales qui leur incombent. ART. 3. — Décès. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...parents ou alliés des parties, de quel cô\è et à quel degré. Chapitre IV. — De» actes de décès. ) Voy. la législation sur les mines, Code de la propriété...plantations, constructions et ouvrages ont été faits p T*) 1° L'inhumation ne peut être faite que trtntf-Bix heures après lo décès, suivant l'art. 41...
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