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Books Bücher 11 - 20 von 106 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...ordinaire , ù la requête du propriétaire , il aura été préalablement dressé procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein de faire: et que les ouvrages, après leur perfection , et dans l'année de leur perfection, auront été reçus par un expert pareillement...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ouvrages qiie le propriétaire déclarera avoir des>ein de L'aire, et que les ouvrages aient «té , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé dollice. — Hai< le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal, h l'effet de constater l'état des lieux , relativement...que les ouvrages aient été , dans les six mois au moins de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Ceux qui ont prêté les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 8

P. Antoine Fenet - 1829
...dressé préalablement un « procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relati« vement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir...au plus de leur perfection , reçus par un expert éga« lement nommé d'office ; « Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs « constatées...
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Traité des hypothèques, Band 2

Jean Grenier - 1833
...le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès verbal, à l'effet de constater l'état des lieux, relativement..., reçus par un expert également nommé d'office. Art. 2103 — 4. Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 Seiten
...dessein de faire, et que tes ouerages aient été, dans les six mois au plus ds leur perfection, refus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les tnlcunt constatées pnr le seaond procès-verbat, et Use réduit à In plus sa1 ne-existante à l'époque...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Band 2

1835
...première instance dans le ressort duquel les bûtimens sont «tues, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...dans les six mois au plus de leur perfection , reçus por un expert également nommé d'office. M.ii- le montant du privilège ne peut excéder les valeurs...
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Theologia moralis, Bände 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...duquel les bâti meus sont situés , il ait été dressé préalablement un procèsverbal , à l'efle t de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...faire, et que les ouvrages aient été, dans les six moisau plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bàtimens sont situés , il ait été dressé préalablement > privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
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