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Books Bücher 21 - 30 von 111 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...et que les ouvrages aient été, dans les six mois de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 5° ceux qui ont prêté les...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater Tétât des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...et que les ouvrages aient été, dans les six mois de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 5° ceux qui ont prêté les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , a aura pratiqué des machinations ou entretenu des...avec les puissances étrangères ou leurs agents, C. 1792 s., 2110, 2270. — Pr. 302 s., 1034, 1035. Mais le montant du privilège ne peut excéder...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844
...instance , dans le ressort duquel sont situés les bâtiments, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement u lui dûment appelé. C. 1458, 1518. 1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la r propriélaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient élé, dans les six mois...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Band 1

1844
...ressort duquel les bâtiments sont situés, doit dresser préalablement un procès-verbal constatant l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire [4]. Lorsque les ouvrages sont terminés , un expert nommé d'office [5] de la même manière doit...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'étal des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Band 2

B. Raillard Mignard - 1847
...instance, dans !e ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...et que les ouvrages aient été, dans les six mois un plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office: mais le montant du privilège...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire aura déclaré avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires,...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , cl que les ouvrages aient été , dans les six mois auplus de leur perfection, reçus par un expert...
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