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Books Bücher 31 - 40 von 114 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen en ..., Band 9

1855
...inscrits düment appelés , a 1'effet de constater l'état des lieuz relativement aux ouvrages que lo propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six muis au plus de leur perfection , re^us par un expert également nommé d'office. Mais Ie montant du...
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Dictionnaire ... de la Bible, Band 18

Augustin Calmet - 1847
...déclarera avoir dessein Ae faire, et que les ouvrages aient été dans les six moi« au plus île leur perfection reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se relui! à...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les batimens sont situés, il ait été dressé préalablement privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès- verbal, et il se réduit...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Band 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 Seiten
...procès-verbal, à « l'effet de constater l'état des lieux re« lativement aux ouvrages que le pro« priétaire déclarera avoir dessein de « faire, et que les ouvrages aient été, « dans les six mois au plus de lour per« feetion^ reçus par un expert égale« ment nommé d'office. — liais le mon« tant du...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P G Toussaint - 1851 - 167 Seiten
...le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verhal à l'effet de constater l'état des lieux , relativement...expert également nommé d'office ; mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 Seiten
...il ait été dressé préalablemeat un procès-verbal , les créanciers inscrits dûment- appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...perfection, reçus par un expert également nommé d'offlce. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1853
...des lieux, antérieurement aux ouvrages pour lesquels le privilège est réclamé , et 2' que lesdits ouvrages aient été, dans les six mois au plus de...reçus par un expert également nommé d'office;— Attendu que telle disposition de la loi a pour hui de conserver intacts aux créanciers inscrits les...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater Tétat des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'office. Les architectes, entrepreneurs , maçons...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...première instance dans le ressort duquel les bàtimenls sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procèsverbal, et il se réduit à...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans es six mois au plus de leur peréction , reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le...
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