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Books Bücher 41 - 50 von 116 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Band 2

1865
...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclare avoir dessein de faire exécuter ; b. Que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. C'est d'après les éléments de comparaison fournis par ces deux procès-verbaux que se détermine...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Band 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856
...bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de consInler l'état des lieux , relativement aux ouvrages que...déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages «lient été , dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis Joseph Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclare avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Band 15

William Duckett - 1857
...première instance dans le ressort duquel sont situés les bâtiments , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état..., reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

1857 - 722 Seiten
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, et si, en outre, les ouvrages sont, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. (L. 16 déc. 1851, art. 27, 5°.) 4. Les marchés d'ouvrages, pour lesquels l'entrepreneur fournit...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...été dresse préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'efTet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de Caire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 37

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1858
...instance, dans le ressort duquel les bâtiméats sont situés, ii ail été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient MA, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert tgalement nommé d'office ;...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Band 1

Paul Pont - 1859
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que (1) Voy. Paris, 27 mars i824. les ouvrages aient été, dans les six mois au plas de leur perfection,...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Band 1

Paul Pont, Victor Marcadé - 1859
...duquel les bâtiments sont situés, il ait élé dressé préalablement un procès-verbal, à l'eliet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de l'aire, et que (1) Vaij. Paiis,21 mars 1821. les ouvrages aient ole , dans les six mois au plus de...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 Seiten
...l'effet de constater Itot des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir teein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de 1» perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne...
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