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Books Bücher 51 - 60 von 117 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Commentaire sur le code Napoléon, Band 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,...
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Cours de droit civil français, Band 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de coiislater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le...de leur perfection, reçus par un expert également oommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le^second...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Band 2

Louis Flandin - 1861 - 711 Seiten
...première instance, dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...ouvrages aient été, dans les six mois, au plus, do leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. — Mais le montant de ce privilège,...
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Œuvres de Pothier, Band 5

1861
...relativement aux ouvra: gcs que le propriétaire déclarera : avoir dessein de faire, et que les ou: vrages aient été, dans les six mois au ; plus de leur perfection,...également nommé d'office ; — : Mais le montant du privilège ne peul ; excéder les valeurs constatées par le г second procès-verbal, et il se réduit...
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Œuvres de Pothier, Band 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 10 Seiten
...à « l'effet de constater 1 état des lieux re« lativement aux ouvrages que le pro« priétairé déclarera avoir dessein de « faire, et que les ouvrages...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert égale« ment nommé d'office. — Maislemon« tant du privilége...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...des lieux relativemeut au* ouvragée que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et qae les ouvrages aient été , dans les six mois au plus..., reçus par un expert également nommé d'office ; C. 1792 s., 2110, 2270. — Pr. 302 в., 1034, 1035. Mais le montantdu privilège ne peut excéder...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...l'effet de constater fêtât des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera awir dessein, de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, refus par un expert également nommé d'office; — Mais k montant du privilège ne peut excéder les...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Band 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments MI i situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir des- ein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois nu ¡rus de leur p rfccti n,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...que les ouvrages aient été, dans les six mois au moins de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. Ceux qui ont prêté les...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...tribunal civil dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,...
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