Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 61 - 70 von 117 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...bâtiments sont situés, il ait été dressé « préalablement un procès-verbal à l'effet de conic stater l'état des lieux relativement aux ouvrages « que...également nommé d'office; « Mais le montant du privilège ne peut excéder « les valeurs constatées par le second procès-ver« bal, et il se réduit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 Seiten
...instance dans le ressort, duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement ercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas...servitude, ne peut en user que suivant son titre, ¡lus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; — Mais le montant du...
Vollansicht - Über dieses Buch

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Band 2

1866
...l'état des lieux relatifs aux ouvrages que le propriélaire déclarera avoir dessein de faire; 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, •ecus par un expert également nommé d'olice; — Attendu que le même article dispose in outre...
Vollansicht - Über dieses Buch

archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...ressort duquel les bâtiments sont si« tués, il ait été dresse préalablement un procès« verbal extinction de l'obligation principale; « 2° Par la renonciation du créanci propriétairedé« clarera avoir dessein de. faire, et que les ouvra« ges aient été, dans les six...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'éial des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus value existant à l'époque...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 Seiten
...première instance, dans le ressort duqnel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'offiee; — mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 10

France, Victor Marcadé - 1868
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...propriétaire déclarera avoir dessein de faire ; et 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert...
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...première instance dans le ressort duquel les "bâtiments snnt situés, il ait été dressé préalablemont un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dnssnin de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Band 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. Cette double inscription du procès-verbal qui constate l'état primitif des lieux et du procès-verbal...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen