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Books Bücher 71 - 80 von 118 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 Seiten
...1881, pour acquérir ce privilège, un expert doit être 'nommé d'office pour dresser préalablement procès-verbal, à l'effet de constater l'état des...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire a dessein de faire. Les exposants vous prient, Monsieur le Président, de nommer (1) Lorsque le bail...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Bände 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'elfet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...également nommé d'office ; — Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Band 15

1875
...préalablement un procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux*ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient élé , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...: A.-F

Pierre Chabat - 1876
...ressort duquel les bâtiments sont situés, « il ait été dressé préalablement un procôs« verbal, à l'effet de constater l'état des « lieux relativement...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert également « nommé d'office. « Mais le montant du privilège...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1877
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder lee valeurs constatées par le second procès- verbal, et il se réduit...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement...également nommé d'office ; — mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - 1878 - 275 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état..., reçus par un expert également nommé d'office • Il nous semble que sur ce point la contestation n'est guère possible. L'article 2103 ne s'occupant...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Band 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit a la plus-value existante à l'époque...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1881 - 492 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...de faire, et que les ouvrages aient été, dans les conseil d'État a émis le 13 février 1808 un avis approuvé par le chef de l'État, le même mois,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...situés, il ait été dressé préalablemez' un procès-verbal, à l'effet de constater l'état dèslieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès- ver bal, et il se réduit...
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