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Books Bücher 81 - 90 von 117 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Band 5

Charles Aubry, Charles Rau - 1869
...285. des lieux relativement aux ouvrages que ce dernier déclare avoir dessein de faire exécuter ; b. Que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. C est d'après les éléments de comparaison fournis par ces deux procès-verbaux, que se détermine...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur vrages ce, des gardes champêtres cautionnement, et sur les inreçus par un expert égaletérêts qui en peuvent être dus. Section II....
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...instance dans le ressort duquel les » bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, » à l'effet de constater l'état...ouvrages que le » propriétaire déclarera avoir dessein défaire, et que les ouvrages aient >été, dans les six mois au plus de leur perfection, r ecus par...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Band 13

Quebec (Province) - 1885
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments «ont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. * Sts. Rcf. BC, \ Les architectes, constructeurs ou autres ch. 37, s. 26, § 4. j ouvriers employés...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les biens sont situés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire. Les créanciers inscrits doivent avoir été dûment appelés pour assister à la confection de ce...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 288 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les ouvrages sonl situés, et qu'il dresse préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que ces ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,...
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De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 347 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le proj riétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été dans les six mois...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativemen' aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir...perfection reçus par un expert également nommé d'office. 142. Le procès-verbal d'état de biens et le procès-verbal de réception des travaux doivent après...
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De la règle: omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 250 Seiten
...des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire ; 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office, qui dressera un second procès-verbal, dans lequel se trouveront les éléments propres à déterminer...
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Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...

Joseph de Bernon - 1887 - 335 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le deuxième procès-verbal et il se réduit...
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