...Le texte de la loi le suppose ; en effet, l'article 27 dit que la première expertise a pour objet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire. Il faut donc une déclaration du propriétaire ; ce qui implique que le propriétaire intervient ;...

...ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire an Зпшо&Ш«1 ein fltum fiaben, finb: îy~3ferSBerTäufer ait bem unberoeg» licfien oute, baS...

...d'office par le Juge " ordinaire, à la requête du propriétaire, il aura été préala" blement dressé procès-verbal, à l'effet de constater l'état "...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après " leur perfection, et dans l'année de leur perfection, auront " été reçus par un Expert...

...les bâtiments sont situés, il ait « été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet c de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages...propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et t que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus < de leur perfection, reçus par un expert...

...l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais.le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,...

...tribunal civil dans le ressort duquel les bâtiments sontsitues.il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...ouvrages aient été dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé d'office. (C. civ., art. 2103, 2II0.; Le privilège...

...il ait été dressé préalablement un procès-verbal , les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...

...l'état des lieux relativement aui ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de fairt, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, refus par un expert également nommé d'oftice ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal à l'effet de constater l'état des lieux. relativement aux ouvrages que le proprietaire déclarera avoir dessein de faire. et que les ouvrages aient été, dans les six mois...