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Books Bücher 91 - 100 von 117 in ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
" ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 39
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Principes de droit civil français, Band 30

François Laurent - 1887
...Le texte de la loi le suppose ; en effet, l'article 27 dit que la première expertise a pour objet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire. Il faut donc une déclaration du propriétaire ; ce qui implique que le propriétaire intervient ;...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire an Зпшо&Ш«1 ein fltum fiaben, finb: îy~3ferSBerTäufer ait bem unberoeg» licfien oute, baS...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Band 17,Teile 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...d'office par le Juge " ordinaire, à la requête du propriétaire, il aura été préala" blement dressé procès-verbal, à l'effet de constater l'état "...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après " leur perfection, et dans l'année de leur perfection, auront " été reçus par un Expert...
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Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles de ..., Band 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 234 Seiten
...les bâtiments sont situés, il ait « été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet c de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages...propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et t que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus < de leur perfection, reçus par un expert...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 Seiten
...l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais.le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 Seiten
...tribunal civil dans le ressort duquel les bâtiments sontsitues.il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,...
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Chambre du conseil, Band 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...ouvrages aient été dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé d'office. (C. civ., art. 2103, 2II0.; Le privilège...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...il ait été dressé préalablement un procès-verbal , les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 122

1897
...l'état des lieux relativement aui ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de fairt, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, refus par un expert également nommé d'oftice ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

J. Dumesnil - 1898 - 531 Seiten
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal à l'effet de constater l'état des lieux. relativement aux ouvrages que le proprietaire déclarera avoir dessein de faire. et que les ouvrages aient été, dans les six mois...
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