 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...semences ou pour les frais de la « récolte de l'année, sont payées sur « le prix de la récolte, et celles dues « pour ustensiles, sur le prix de ces « ustensiles, par préférence au pro« nriéiaire, dans l'un et l'autre cas ; — « Le propriétaire peut saisir les meu • « bles... | |
 | 1851 - 580 Seiten
...semences » ou pour les frais de la récolte de l'année, » sont payées sur le prix de cette récolte, et * celles dues pour ustensiles, sur le prix • de ces ustensiles, par préférence au bait'I leur. ART. 30. » Le privilége des frais funéraires l'em» porto sur tous les autres priviléges... | |
 | 1852 - 788 Seiten
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 Seiten
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 Seiten
...pour les frais de la récolte de l'armée sont payées sur le prix de la récolte ; et celles ducs pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 Seiten
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas (art. 2102 CN). ' 515. Le même privilège a encore lieu sur les meubles et effets appartenant au sous-locataire,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication... | |
 | 1854 - 482 Seiten
...privilége a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 Seiten
...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prii de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; Le propiiétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'annén sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait faille revendication; savoir,... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
