 | 1865 - 856 Seiten
...il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. Art. 651. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul ladépense de l'exhaussement, les réparations d entretien au-dessus de la clôture commune, et, en... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...cas où il voudrait lui-mome asseoir des poutres dans le marne lieu, ou y adosser une cheminée. 658. ne sont point à la charge des assureurs. 340. —...lit. VI, art. 65. Ml. - Ord. 1*81, UT. III, Ut. VI, et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...asseoir des poutres dans le même lieu , ou y adosser une cheminée. — Except. , 674 , 675. 638. t fait du tout mention expresse '. 975. Ce testament...que de la cause qui l'ehipéche de signer. — L. 25 et suivant la valeur. GiîO. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 Seiten
...même lieu, ou y « adosser une cheminée. » Art. 652. « Tout copropriétaire peut faire ex« hausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul « la dépense...l'indemnité de la charge « en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. » Art. 653. « Si le mur mitoyen n'est pas en état « de supporter l'exhaussement... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 Seiten
...copropriétaire peut faire ex hausser lemur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussemeut, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. = Chacun des voisins peut non-seulement se servir du mur mitoyen pour y appuyer... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 Seiten
...où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. C58. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen;...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...où il voudrait Ini-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. 608. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de rehaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 Seiten
...lui-même asseoir d'.'s poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. — V. n" 31, 62. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôlure commune, el en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 Seiten
...quelque dégradation ; les treillages et espaliers par exemple sont interdits. 658. Tout co-propriéfaire peut faire exhausser le mur mitoyen, mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparalions d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, eu outre l'indemnité de la... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...465.] (Voir articles 27 et 28 de la loi du 22 mai 1815 surli police des constructions.) 446. (658*) Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien audessus de la hauteur de la clôture commune. [448. 450, 1037.] 447.... | |
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Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement... 
