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" Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses... "
La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la ... - Seite 195
1790
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Netherlandsche rechtspraak, of Verzameling van arresten en gewijsden van den ...

1891 - 1108 Seiten
...municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblees administraties, sont (entre autres) de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communes. Et comme Ie droit de régir emporte. nécessairement celui d'affermer, il s'ensnit que les...
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Revue occidentale philosophique, sociale et politique

1895 - 464 Seiten
...fonctions purement locales sont, outre la surveillance et l'inspection des assemblées administratives : « De régir les biens et revenus communs des villes,...d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent êtrs payées par les deniers communs ; « De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Band 2

Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 Seiten
...propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont: De régir les biens et revenus communs des villes,...dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Band 1

Pierre Biddaer - 1907 - 656 Seiten
...au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes,...dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté;...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 Seiten
...propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; île régler et d'acquitter «.-Iles des dépenses locales nui doivent él; e payées des deniers...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 Seiten
...pouvoir municipal " sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives .. : 1° celle de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; 2° celle de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers...
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Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908 - 564 Seiten
...au pouvoir municipal, sous la surveil1 lance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes,...dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; . . . d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus...
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La domination française en Belgique à la fin du XVIIIe et au commencement du ...

Jules Delhaize - 1908 - 396 Seiten
...i° De régir les biens et revenus communaux des villes, bourgs, paroisses et communautés ; » 2° De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; » 3° De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté...
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Annales de la Faculté de droit d'Aix

Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence - 1913 - 408 Seiten
...du 14 décembre 1789, article 50, compte parmi les fonctions propres au pouvoir municipal celle « de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communaux. » Or, si les fonctions de cet ordre sont exercées par les autorités communales « sous...
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Revue historique, littéraire et archéologique de l'Anjou, Bände 80-81

1920 - 848 Seiten
...administratives, le corps municipal avait pour fonctions propres : De régir les biens et revenus, commerces des villes, bourgs, paroisses et communautés; De...dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune; D'administrer...
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