Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Seite 162
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Observations pratiques sur l'application de différents articles du code ...

Charles Casati - 1875 - 19 Seiten
...fourmes , » les coupables seront punis d'un emprisonnement de » six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des dommages» intérêts, ni être moindre de cent francs. Cet article fixe le chiffre de 100 francs comme...
Vollansicht - Über dieses Buch

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Band 2

N. A. Carré - 1876
...l'article 15 avait été abrogé par l'article 457 du Code pénal, d'après lequel : « Seront punis d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni ôtre audessous de cinquante francs, les propriétaires on fermiers, ou toute personne jouissant de...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1877
...du condamné. 'Art. 4'23. Quiconque aura trompé l'acheteur sur sur la nature de toutes marcbudiscs sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, ft d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages et intérêt-. : être...
Vollansicht - Über dieses Buch

Deutsche Vierteljahrsschrift fuer oeffentliche Gesundheitspflege, Band 10

1878
...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878 - 8 Seiten
...écluse, etc., est punie suivant la teneur de l'article 457 du Code pénal que voici : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs, les propriétaires ou fermiers ou toute autre personne jouissant de moulins, usines ou étangs,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse, vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises. . . sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 francs. » Mais il faudra toujours faire la preuve de...
Vollansicht - Über dieses Buch

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 Seiten
...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » 2. Par un arrêt du 3 avril 1866, la...
Vollansicht - Über dieses Buch

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 Seiten
...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » incapacités tentais aux mœurs, prévus...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveaux éléments d'hygiène

Jules Arnould - 1881 - 1352 Seiten
...« Quiconque aura trompe l'acheteur sur la nature de toute marchandise sera puni de l'empnsonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni' être au-dessous de 50 francs. » II est de môme atteint parla loi du 27...
Vollansicht - Über dieses Buch

Warenvervalsching

Henri Louis Rigail Certon - 1881
...trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesinterêts, ni étre au-dessous de cinquante francs." „Les objets du délit ou leur valeur...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen