...fourmes , » les coupables seront punis d'un emprisonnement de » six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des dommages» intérêts, ni être moindre de cent francs. Cet article fixe le chiffre de 100 francs comme...

...l'article 15 avait été abrogé par l'article 457 du Code pénal, d'après lequel : « Seront punis d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni ôtre audessous de cinquante francs, les propriétaires on fermiers, ou toute personne jouissant de...

...du condamné. 'Art. 4'23. Quiconque aura trompé l'acheteur sur sur la nature de toutes marcbudiscs sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, ft d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages et intérêt-. : être...

...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...

...écluse, etc., est punie suivant la teneur de l'article 457 du Code pénal que voici : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs, les propriétaires ou fermiers ou toute autre personne jouissant de moulins, usines ou étangs,...

...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse, vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises. . . sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 francs. » Mais il faudra toujours faire la preuve de...

...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » 2. Par un arrêt du 3 avril 1866, la...

...marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » incapacités tentais aux mœurs, prévus...

...« Quiconque aura trompe l'acheteur sur la nature de toute marchandise sera puni de l'empnsonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni' être au-dessous de 50 francs. » II est de môme atteint parla loi du 27...

...trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesinterêts, ni étre au-dessous de cinquante francs." „Les objets du délit ou leur valeur...