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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Seite 162
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...fausses mesures , trompe l'acheteur sur la quantité des choses vendues, est punissable d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 fr. ; que...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent fr. Dans les divers cas prévus par les articles composant...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Teil 3

Netherlands - 1882
...choses fournies, les coupables' seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs. Dans les divers cas prévus par les articles composant...
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Comptes rendus et mémoires

Comité archéologique de Senlis, Société d'histoire et d'archéologie de Senlis - 1880
...marchandises ; quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » Les nombreux contrefacteurs d'Amiens...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 Seiten
...fausses mesures, trompe l'acheteur sur la quantité des choses vendues, est punissable d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr.; que...
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 280 Seiten
...des peines portées par l'article 42 î du Code i énal ( c'est-à-dire de l'emprisonnement l endant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ot dommages-intérêts, ni être au-dessous île cinquante francs, ainsi que de la confiscation des...
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Compte rendu general ...

1886 - 1144 Seiten
...marchandises; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Théorie du code pénal, Band 5

Adolphe Chauveau - 1887
...conçu : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
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VI. -Internationaler Congress für Hygiene und Demographie zu Wien 1887, Band 1

1887
...marchandises ; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompö sur la quantitö des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excöder le quart des restitutions et dommages intörets, ni etre au-dessous de 50 francs. Les objets...
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Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d ...

Jean Beyssac - 1888 - 272 Seiten
...par application de l'art. 408 du Codepénal, d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs, sauf l'admission de l'art....
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