...fausses mesures , trompe l'acheteur sur la quantité des choses vendues, est punissable d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 fr. ; que...

...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent fr. Dans les divers cas prévus par les articles composant...

...choses fournies, les coupables' seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs. Dans les divers cas prévus par les articles composant...

...marchandises ; quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » Les nombreux contrefacteurs d'Amiens...

...fausses mesures, trompe l'acheteur sur la quantité des choses vendues, est punissable d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr.; que...

...des peines portées par l'article 42 î du Code i énal ( c'est-à-dire de l'emprisonnement l endant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ot dommages-intérêts, ni être au-dessous île cinquante francs, ainsi que de la confiscation des...

...marchandises; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...

...par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et "l'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus, ou de l'une...

...conçu : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...

...marchandises ; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompö sur la quantitö des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excöder le quart des restitutions et dommages intörets, ni etre au-dessous de 50 francs. Les objets...