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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Seite 162
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Band 4

1888
...moulins, usines ou étangs, auxquels cas, d'après les art. 423, 406 et 457, C. pén., l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 188. — ... Lorsqu'il s'agit des délits des fournisseurs aux armées, auxquels...
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Droit romain:- De la condictio furtiva: Droit français:- Des cas où l ...

Victorien Descroix - 1888 - 268 Seiten
...main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de 6 mois au moins, 5 ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être moindre de 100 fr. — Dans la première partie de l'article, deux...
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Théorie du Code pénal, Band 6

Adolphe Chauveau - 1888
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans la première hypothèse, la loi suppose...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 Seiten
...ancien sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit ou leur valeur,...
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Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de commerce

Tunisia - 1889 - 15 Seiten
...des dommages-intérêts s'il ya lieu, — 10 — * _ de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins unan au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts ni être au-dessous de cinquante piastres. Les objets du délit, ou leur valeur...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Band 39

1897
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de 100 fr. » Nous assistons depuis quelque temps à des événements...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Band 6

comte de Maillard de Marafy - 1892
...; quiconque, par usage « de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité « des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...ne pourra « excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni être < au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
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Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de ...

Tunisia - 1892 - 23 Seiten
...fabrication, sera puni, sans préjudice des dommages-intérêts s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de cinquante piastres. Les objets du délit, ou leur valeur...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Band 2

Tunisia - 1896 - 543 Seiten
...ou corrompues, ou aura trompé ou tenté de tromper sur la qualité de ces substances ou denrées, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra être moindre de 100 francs ni au-dessus de 500 francs. Eu outre, les objets du délit, s'ils appartiennent...
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Bulletin archéologique de l'Association bretonne, Classe d'archéologie

Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archéologie - 1897
...aura trompé l'acheteur sur la nature de « toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pen« danl trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages« intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
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