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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Seite 162
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 122

1897
...application île l'article 408 du Code pénal, d'un emprisonnement de deux mois au moins, d» deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le...quart des restitutions et: des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être de moins de 25 fr., sauf l'admission de l'article 463 du même Code,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 Seiten
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Band 12

Théophile Huc - 1899
...confiance prévu par l'art. 408, CP, et puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. L'art. 408, CP, avec la rédaction résultant...
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RPS, Band 12

1899
...des peines portées en l'art. 406» (emprisonnement de <teux mois au moins, de deux ans au plus, et amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs). «Si l'abus de confiance...
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La Semaine judiciaire

1899
...des peines portées en l'art. 406 (emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus, et amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts qui sont dus aux parties lésées, ni être moindre de vingtcinq francs). Si l'abus de confiance prévu...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Band 2

Paul Zeys - 1901
...des -25 janvier, Iti février lotltf et 8 avril 1900 • STHTJCMK MlETRiQf •}. dues, sera, puni le l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. ; te Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ...

1901
...identité, parla livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de u.O00 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Cet article...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1901
...par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, « Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5,000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. > Cet article...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Band 1

Paul Zeys - 1901
...corrompues ; 3° ceux qui auront trompé l'acheteur sur la nature de loute marchandises — seront punis de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 5o à 5oo fr. S'il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende...
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Les empoisonnements criminels et accidentels

Paul Brouardel - 1902 - 538 Seiten
...marchandises; quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit ou leur valeur,...
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