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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Seite 162
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Band 1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906
...faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5,000 fr.) au plus, ou de l'une •de ces...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 Seiten
...'par ta livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

George Young, Turkey - 1906
...qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dus aux parties lésées, ni être moindre de Ps. 100. (Cf. C....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

George Young, Turkey - 1906
...qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dus aux parties lésées, ni être moindre de Pu. 100. (Cf. C....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

George Young, Turkey - 1906
...qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des re&titutions des dommages-intérêts, qui seraient dus aux parties lésées, ni être moindre de PS....
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Ordonnances et arrêtés ...

1907
...par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq niille francs (5.000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Band 3

O. Q. van Swinderen - 1894
...savait appartenir à autrui , ou causé l'explosion d'une machine à vapeur , sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de 100 francs. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera...
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Journal des économistes, Band 8

1844
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesu r res, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amundo qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Band 58

France. Ministère des finances - 1905
...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5,ooo francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. '" Dépôt...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 28

France - 1835
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids et de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui lie pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , -ni être au-dessous de cent...
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