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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Seite 162
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 Seiten
...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs ( 100 F) au moins, de cinq mille francs (5000 F) au plus, ou de l'une de ces deux peines...
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