 ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.  Les codes haītiens annotés - Seite 162von Haiti - 1883 - 608 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — Le coupable pourra être, en outre,... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...Je fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de ¡'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra exceller le quart des restitutions e.1 dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit , ou leur valeur,... | |
 | 1836 - 506 Seiten
...aura trompé Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit ou leur valeur... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...timf, str "tà naîorf àt iontesmsrvx TV»- i^.^f A,' î! j.\ T< uà- ,ii. ik fissscf nKNBTe*, sura pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ci. dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | 1838 - 532 Seiten
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une; wmendc qui pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de... | |
 | 1838 - 620 Seiten
...sur la nature de toutes marchandises , sera puni de l 'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions , dommages-intérêts , ni être au dessous de 5o francs. AC Nota. Nous apprenons à l'instant même... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cent un francs. — Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 Seiten
...négocialion ait élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le...restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de vingl-cinq francs. » Trois éléments sont exigés par ce texte pour l'existence du délit.... | |
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