...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le...quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — La disposition portée au second...

...marchandise , quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve dans le chapitre...

...ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent...

...LA NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera que les...

...LA NATURE DE TOUTES MARCHANBISES, etc., tera puni de l'emprisonnement pendant troit moi* au maint et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart det restitution», dommages -intérêts, ni être au-desso ut de cinquante francs. (1) On doit conseiller...

...23. Quiconque, par un usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement , pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...

...le registre d'achat. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...

...mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant (rois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excederle quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 Гг. — Les objets...

...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus au parties lésées , ni être moindre de 25 francs. a 1 un emprisonnement qui ne pourra...

...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir a « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indemnic tés, ni être au- dessous de cen't franes. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le...