 ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.  Les codes haītiens annotés - Seite 162von Haiti - 1883 - 608 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 Seiten
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 Seiten
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code.pénaU ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des...des dommages-intérêts, ni « être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne jouissant de moulins,... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 Seiten
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des...restitutions et des dommages-intérêts, ni « être au -dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne jouissant... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 Seiten
...lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1857 - 1310 Seiten
...marchandises; quiconque, pour usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 francs , etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand... | |
 | Gabriel Dufour - 1857 - 562 Seiten
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 francs. « Art. 457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs, les propriétaires ou fermiers ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 Seiten
...aura trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. (art. 423 du Code pénal). Ce -délit est du ressort... | |
 | France - 1857 - 566 Seiten
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra, en outre, à compter du... | |
 | 1858 - 798 Seiten
...défausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'cmprisounemait pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le ras cité plus haut, le... | |
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