...qui ne nuise à personne. . . » D'autre part, le Code pénal porte, article 457 : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou...

...fausses mesure.", aura trompé sur la quantité des a chuses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au « moins, un an au plus, et d'une amende qui nu pourra excéder le quart « des restitutions tt dommages-inlérfts, ni Pire au-JPssous de 50 fr....

...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être...

...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. » An. 457. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, Jes propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou...

...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir à « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indenmi« tés, ni être au- dessousdecent francs. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le coupable...

...choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de deux cents francs. Dans le? divers cas prévus par les articles...

...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur,...

...mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit ou leur valeur,...

...de cinquante francs. C. 1149, 1382. — P. 9 3°, 40 s., 52, 389, 453 в., 463. 457. Seront pañis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs, lee proprïélairee ou fermiers , ou toute personne jouissant de moulins, usinée...

...händige* ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse? mesure?, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des re.-titutiom ti dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. — Les objets du délit, nu leur...