 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit el res; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des * dan l CHAPITRE VI DE LA NULLITÉ ET DE LA BÉSOLtJTION DE LA VENTE. 1658. Indépendamment des causes de nullité... | |
 | France - 1867 - 496 Seiten
...de l'art. 1657 C. Nap., d'après laquelle « en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le relirement, » est-elle applicable à une vente de marchandises livrables, non à jour déterminé,... | |
 | 1867 - 240 Seiten
...vente de denrées et effets mobiliers" faite entre commerçants, '' la résolution de 1л vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du...l'expiration du terme convenu pour le retirement. " SALE OF MOTEABLE PBOPEHTY,— BREACH OF CONTEACT CONCEEHING DELIYEBY, — CANCELLATION OF SALE, —... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 Seiten
...délai. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du...l'expiration du terme convenu pour le retirement. Des OBLIGATIONS de l'acheteur. — Les obligations de l'acheteur sont : 1° De payer le prix et les... | |
 | France - 1868 - 566 Seiten
...afférentes au mois d'août , et qu'aux termes de l'art. 1657 C. Nap., la résolution de la vente de denrées a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu ; Considérant que les termes de la loi sont généraux et ne font aucune différence entre les ventes... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 Seiten
...mobiliers" faite entre commerçants, •' 1л resolution- de Ix vente aura lieu de plein droit et saus sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. " SALE or MOVEABLE PBOPEBTY, — BBEACH or CONTBACT CONCEBNING DELIVEBV, — CANCELLATION OF SALE,... | |
 | France - 1872 - 430 Seiten
...n'est que dans le cas où la délivrance de la marchandise doit se faire au domicile du vendeur, que la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, à l'expiration du terme convenu pour le retirement. . 245 2. (Résolution.— Dommages-intérêts).... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 Seiten
...vu, est une des obligations de l'acheteur. En matière de vente de denrées, et d'effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et...après l'expiration du terme convenu pour le retirement : telle est la disposition expresse de l'article 1657 du Code civil. Dans ce cas spécial, la sommation... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 Seiten
...l'article 165' du Code civil aux termes duquel, en matière de vente dedeniées et d'effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour leretiremenl; d'où l'on a conclu que, si la chose a été livrée, il ne reste au vendeur que M >n... | |
| |
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
