...emporte la propriété du dessus et du dessous. «4». La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. «48. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit, aux habitants d'une...

...conditions, pendant un long espace de temps. L'article 642 dispose que la prescription « ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ». Il ya une grave controverse sur le point de savoir si les ouvrages apparents, qui sont le signe...

...L'article 642 va nous le dire : « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par v,ne > jouissance non interrompue pendant l'espace de trente...chute et le cours de l'eau dans » sa propriété. > Ainsi la prescription s'accomplit par trente an; ; c'est le Droit commun (art. 2262). Notre article...

...prescrit-on? L'article 642 l'indique en ces termes : « La prescrip« tion, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une « jouissance non interrompue pendant...« fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appa« rents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau « dans sa propriété. » Tel est...

...acquis par titre ou par prescription. ART. 642. — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ART. 643. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants...

...Grfitmng be- 3íed)t» auf ben 3uffo& oc- äöuficr» von beê sJîart)bar* ©ut 3ínlagen, qui sont destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. SJÎnn ftrcitct nun barübcr, ob bicfe 3ín= (agen auf bein biencnben Chite angebradjt fein muffen,...

...acquis par titre ou par prescription. Art. 492. — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé sur le fonds supérieur des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau...

...avoir acquis par titre ou par prescription. Art. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir pièces au procureur général. Cette ordonnance contiendra pro«») C. 640 et s. 686 et g. MO) Voy. Code de la Voirie, § 2 fleuves et rivière»; C. 681. 701....

...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de 30 années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » En comparant ces deux articles, une question se présente immédiatement à l'esprit. L'article...

...que de son propre droit, et c'est à la conscience de régler l'obligation morale. moment oii il a terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété)/ La seconde, tout exceptionnelle, se présente lorsque l'eau est nécessaire à une commune, village...