Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 285von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
| Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...et animaux de service donnent ouverture à l'action rédhibitoire , pour les défauts cachés. « I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. (Code civil,... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 Seiten
...d'action dont on, se sert. Ceci va s'éclaircir par des exemples. Aux termes de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...général , tout ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire... | |
| 1838 - 406 Seiten
...ouverture à l'action en garantie sont ceux • qui rendent la chose rendue impropre à fc Pu sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que • l'acheteur ne l'aurait pan acquise, ou n'rn aurait donné qu'un moindre prix, «s'il les avait connue. » Enfin l'art. 1648... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...i6.ji 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suflïsans pour faire rejeter la demande. ' XL VI. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...rejeter la demande. » § II. De la Garantie. ttes défauts de la clmse vendue. i ri4i Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des «...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impro« pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel« lement cet usage , que l'acheteur... | |
| F. Lecoy - 1830 - 226 Seiten
...des Experts. ) -•' CHAPITRE VUI. De la Garantie. > Art. 96. Le vendeur est tenu de la garantie, a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait... | |
| Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 Seiten
...Ces principes sont retracés dans le Code civil , dont voici les principales dispositions : « 1641 . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...suffisant pour faire rejeter la demande (1640). » De la garantie des défauts de la chose vendue. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine T ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné... | |
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