 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...  Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 285von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...dans l'objet vendu , et ignorés de 1 acquéreur, et qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus (art. i64i). rer la garantie... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 Seiten
...accidentelles dont l'ignorance annule la convention , tels sont les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il le» avait connus ( i6/fi et suiv. ). La non existence décès défauts est une condition tacite et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 Seiten
...Jes: défauts cachés de la chose vendue, existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, (i) .-.i. -V.-T • 3go. Remarquons... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...MARIAGE. RÉCUSATION DE JUGES. — Voir JUGES, § 2, et JURÉS. RÉDHIBITOIRES ( Vices). — Ce sont les défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur* ne l'aurait pas acquise, ou n'en... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 Seiten
...LA GARAKTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VEXDU*. i641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raisondes défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. i642. Le vendeur n'est pas tenu éîes vices apparents,. et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 Seiten
...cachés de la chose vendue, lorsque ces défauts la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus ( lo-il ). Mais si les vices étaient apparents, le vendeur n'en est point tenu, phrce que l'acheteur... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 Seiten
...: je le transcris en entier. § \I. — De la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. ART. 16-42. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...3°, 1351. — Pr. 59, 175 s., 443 s. § II. De la garantie des défaut! de la choie vendue. 1041. arrondissement, dans le canton de son domicile réel,...d'en faire, trois mois d'avance, une déclaration 1625, 1642s,, 1891. * Loi du 20 mai 1838, concernant lei vices rédltiblloires dans les ventes et échanges... | |
 | 1840 - 690 Seiten
...que les défauts cachés de la chose vendue, qui donuent ouverture à l'action en garantie, sont ceux qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Enfin, l'art. 1648 déclare que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...redhibitoires. M. Bourdeau , après avoir commenté l'article 164l du Code civil, qui veut que le vendeur soit tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendrait impropre à l'usage auquel on la destine , demandait le rejet de la proposition du baron Mounier,... | |
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