Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 285von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
| France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 Seiten
...cachés, les acheteurs se prétendent fondés à réclamer la garantie du vendeur. , De droit commun, le* vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage pour lequel elle s'achète, tellement que si ces défauts... | |
| 1850 - 720 Seiten
...— Compense les dépens. — Appel. AHBÊT. LA Coca; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1641, CC, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et par conséquent... | |
| 1850 - 568 Seiten
...termes de l'art. 1641, Cod. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et, par conséquent,... | |
| 1851 - 1486 Seiten
...est tenu de la garantie a rabón des défauts cacbés de la chose vendue, qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou u'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait conuus , et que ce priucipe t'applique nécessairement... | |
| 1851 - 554 Seiten
...violation des art. 1641 et 1644, Cod. civ. — On a dit pour le demandeur : Aux termes de l'art. 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés delà chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement... | |
| L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 Seiten
...suftisants pour faire icjeter la demande. § II. De la garantie des défauts de la chou vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des vices, apparents et dont l'acheteur... | |
| P. L. Chamionnière - 1852 - 586 Seiten
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut n'est pas une condition résolutoire de la vente, comme le serait l'inexécution... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 Seiten
...faites lui-même , le vendeur aurait droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit (l). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 Seiten
...faites lui-même, le vendeur aurait droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit (l). • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix convenu au jour et au lieu réglés... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...facullalem rescindendL contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
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