Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 285von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
| 1860 - 584 Seiten
...invoqué par Toché et Nogues, n'est pas applicable en la cause ; que si cet article dispose en effet que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, il n'a pas été dans l'intention du législateur d'étendre cette garantie au-delà de certaines limites... | |
| Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 Seiten
...unb f^ärffte ber An. 1641 Code civil пафдеЬНЬе!; „Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui...donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§ ein großer nnb ^Гдеигафег Srrtb. um ©abignty'3 , menn berfetbe... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 Seiten
...8° Les défauts reprochés ne sont point de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu et n'a... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 Seiten
...absolue de l'art. 16И c. civ., qui est la seule loi applicable dans cette cause : en déclarant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, cet article ne permet pas de distinguer ni d'excepter aucune espèce des üb .'l- susceptibles de vente... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 Seiten
...l'expérience, la nécessité d'âne réforme. — < Art 1641. Le vendeur esl tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine ou qui d minuont tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas... | |
| 1864 - 338 Seiten
...suffisamment indiqués par les deux jugements qu'on \a lire. OBSERVATIONS. — L'art. 1641 Nap. décide que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée; et (cela, alors même qu'il ne les aurait pas connus (art. 1643). Sous l'empire... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 Seiten
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rëdhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1012. — Le vendeur... | |
| France - 1865 - 820 Seiten
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 Seiten
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rédhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés dela chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement... | |
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