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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 285
von Haiti - 1865
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Band 1860

1860 - 584 Seiten
...invoqué par Toché et Nogues, n'est pas applicable en la cause ; que si cet article dispose en effet que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, il n'a pas été dans l'intention du législateur d'étendre cette garantie au-delà de certaines limites...
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 Seiten
...unb f^ärffte ber An. 1641 Code civil пафдеЬНЬе!; „Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui...donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§ ein großer nnb ^Гдеигафег Srrtb. um ©abignty'3 , menn berfetbe...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Teil 1;Teil 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 Seiten
...8° Les défauts reprochés ne sont point de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu et n'a...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Band 44,Teil 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 Seiten
...absolue de l'art. 16И c. civ., qui est la seule loi applicable dans cette cause : en déclarant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, cet article ne permet pas de distinguer ni d'excepter aucune espèce des üb .'l- susceptibles de vente...
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Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 Seiten
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait pas donné si haut prix, s'il...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 Seiten
...l'expérience, la nécessité d'âne réforme. — < Art 1641. Le vendeur esl tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine ou qui d minuont tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...
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Bulletin judiciaire de l'arrondissement d'Aix: recueil de jurisprudence

1864 - 338 Seiten
...suffisamment indiqués par les deux jugements qu'on \a lire. OBSERVATIONS. — L'art. 1641 Nap. décide que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée; et (cela, alors même qu'il ne les aurait pas connus (art. 1643). Sous l'empire...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 Seiten
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rëdhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1012. — Le vendeur...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 Seiten
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 Seiten
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rédhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés dela chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...
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