Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 285von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
| 1868 - 804 Seiten
...en ce sens qu'elle rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qu'elle diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'eût connue. J'ai cité, en effet, ailleurs le fait d'un porc vendu 125 francs, qui, reconnu ladre,... | |
| 1868 - 1176 Seiten
...caché qui rendrait la maison dont s'agit impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou diminuerait tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; — Adoptant, au surplus, etc.; Confirme. 2094 OBLIGATION. — BON POUR. — BLAKC SEING. Trïl».... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 Seiten
...de la garantie à raison des défauts caches de la chose vendue, qui la rendent impropre à'l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait dormé qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. — Le vendeur... | |
| France - 1869 - 882 Seiten
...garantie à raison des défauts (.'.'idirs de la chose vendue qui la i'í-ndent impropre à l'usago auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre luimÊine.... | |
| Théophile Huc - 1897 - 670 Seiten
...présentent uue certaine gravité : ART. 16-i1. Le vendeur est te- ou qui diminuent tellement cet nu de la garantie à raison des défauts cachés de la...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...des Obligat/onn conventionnelles en général. De la garantie des défauts de la chuse vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, nu n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
| 1899 - 784 Seiten
...de les appliquer en droit et d'en déterminer les conséquences; Attendu que le vendeur est garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (art. i(i4'); Attendu que la présence des larves de lyctes ranaliculés dans les parquets de son château... | |
| 1899 - 1124 Seiten
...caché qui la rend impropre à l'usage auquel il la destinait et que, suivant l'art. 1641 du Gode civil, le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue ; (t) Cunf. Cassation, 14 juin 1892 j I) P., 'X!, t, 5UU. » Attendu que la Société générale soutient,... | |
| Société des sciences naturelles de l'Ouest de la France - 1900 - 524 Seiten
...les appliquer en droit et d'en déterminer les conséquences ; » Attendu que le vendeur est garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (Art. 1641); » Attendu que la présence des Lyctes canaliculés, dans les parquets de son château,... | |
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