 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 Seiten
...100. ) Art. 43. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement , aux frais...nécessaires pour assurer provisoirement le service. sion du Ministre des travaux publics, et la Compagnie déchue des droits que ce bail lui fissurait.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 Seiten
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 Seiten
...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques du la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens... | |
 | Eugène Forcade - 1846 - 688 Seiten
...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours sauf cas de force... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de lu Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
 | France - 1846 - 1432 Seiten
...100). ART. 43. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si , dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...propriété d« ii i.tL En cas d'interruption partielle ou lolalc de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...nécessaires pour assurer provisoirement le service. S! , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra ¡mintUiatemcnt, aux frais et risqnesdeli compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les Iroismoà de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...propriété de l'Etat. En cas d'interruption partielle on totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoirement le service. " Si, dans les trois mois dt; 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié d 's moyens de... | |
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... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle... 
