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" ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle... "
Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie - Seite 161
von Algeria - 1863
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Teil 11

France. Chambre des députés - 1847 - 966 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'Admifjislrutioi prendra immédiatement, aux frais el risques de ta Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. « Si, dans les trois mois de l'organisation di service provisoire, la Compagnie n'a pas valable ment justifié des moyens de reprendre el de continuer...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 Seiten
...force majeure. Dans ce cas, l'administration a le droit de prendre immédiatement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service ( Cahier des charges d'Orléans à Bordeaux (art. 43). 408. Si, dans le mois de l'organisation du service...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 Seiten
...propriété de l'Etal — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de ter. l'administration prendra immédiatement, aux frais...les mesures nécessaires pour assurer provisoirement !e service. — >i, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, b Compagnie n'a pas...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 Seiten
...totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques de la compagnie , les mesures nécessaires...provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...
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Bulletin des lois de la République française, Band 5

France - 1850 - 904 Seiten
...propriété de l'Etat. En cas d'interruption .partieile ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des npyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pns effectivement reprise,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 Seiten
...immédiatement, aux frais et risques de |a compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement Je service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie p'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 410-476

France - 1852 - 1340 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, duiinislralion prendra immédiatement, aux frais et risques des compaie;,les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...trois mois de l'organisation du service provisoire, les compaics n'ont pas valablement justifie- des moyens de reprendre et de continuer iploilatioii,...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Band 3

France sénat - 1853 - 758 Seiten
...propriété de l'État. En cas d'interruption pr.rtielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...trois mois de l'organisation du service provisoire Ja compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - 1390 Seiten
...propriété de l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin tl« fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...les mesures nécessaires pour assurer provisoirement lé service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

1854 - 1218 Seiten
...chemin rie fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire les concessionnaires n'ont pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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