 | France - 1863 - 1324 Seiten
...déjà livrées a l'exploitation appartiendront à l'État. UO. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux fraii el risques delà compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.... | |
 | 1864 - 940 Seiten
...livrées à l'exploitation appartiendront à l'Èlat. Art. 4«. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie,...l'administration prendra immédiatement, aux frais et roques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le seivicc. Si, dans les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 Seiten
...prévue dans le cahier des charges de la manière suivante : — « Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, anx frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.... | |
 | France - 1865 - 990 Seiten
...déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie,...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si... | |
 | 1865 - 1040 Seiten
...encore été restituée deviendra la propriété do l'Etat. Art. 4°. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie,...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si. dans les... | |
 | France - 1865 - 900 Seiten
...appartiendront à l'État. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité on en partie , l'administration prendra immédiatement , aux frais et risques de la compagnie , 1« mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation... | |
 | 1866 - 782 Seiten
...déjà livrées à l'exploitation appartiendront a l'Etat. Art. 4°. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie,...n'a pas valablement justifié qu'elle est en état do reprendre et île continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance... | |
 | 1866 - 670 Seiten
...d'entre eux, vient à cire interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, ara frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement jnstifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement... | |
 | France - 1866 - 1016 Seiten
...totalité ou en ptrtie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des conceslionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. Si, dans les trois mois de l'organisation provisoire, les concessionnaires n'ont pas 'jlablement justifié qu'ils sont en état de reprendre... | |
 | France - 1867 - 1102 Seiten
...département. 39. Si l'exploitation du chemin Uc fer vient à être interrompue en totalité ou e» partie, l'administration prendra immédiatement ,...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pat nlablemt-nt justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et li elle... | |
| |
... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle... 
